Les Droits des élèves trans en France (mai 2019)

Dernière consultation des sites indiqués: 4 septembre 2019


Prénom : les élèves ont le droit de se faire appeler par leur prénom choisi


Les mineurs choisissent parfois de changer leur prénom de manière non-officielle, par exemple pour le raccourcir ou utiliser le deuxième ou troisième prénom. Cela ne pose pas de problème pour les établissements, mais quand un élève trans choisi de changer son prénom pour qu’il soit en accord avec son identité de genre, l’administration s’oppose souvent à ce choix. Pourtant, l’article de loi 225-1 note que : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement […] de leur identité de genre » (Article 225-1, Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86). Il est donc discriminatoire d’autoriser un élève d’être appelé par son prénom choisi pour des raisons de convenance personnelle, mais de ne pas autoriser un autre élève de se faire appeler par son prénom choisi sur le motif que ce prénom choisi soit lié à son identité de genre.

Prénom : l’établissement doit respecter les changements de prénom en mairie


Une personne mineure peut faire changer son prénom en mairie, la demande devant être faite par le ou les représentants légaux, avec le consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans (Explications sur Service-Public.fr). Dans ce cas, l’établissement est tenu de respecter ce changement sur tous les documents sans exception, même rétroactivement.

Prénom : les élèves ont le droit de faire mettre leur prénom choisi sur des documents non-officiels


Les documents officiels de l’école, comme les diplômes et bulletins de note, ne peuvent pas porter le prénom choisi des élèves trans : « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille ; les prénoms portés en l'acte de naissance » (Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)). En revanche, les prénoms peuvent figurer sur des documents non-officiels, comme les listes d’appel. Cela facilite grandement l’intégration des élèves trans et leur permet de se concentrer sur leurs études sans subir de discrimination de la part de l’établissement. Le site SVT Egalités, créé par des professeurs français dans le but de « promouvoir un enseignement des sciences de la vie et de la Terre qui soit plus égalitaire et moins normatif », recommande que « l’équipe pédagogique soutienne la personne [l’élève trans ; ndlr], et ce de façon très concrète : en facilitant le changement de prénom dans les documents courants, en utilisant systématiquement le bon genre pour s’adresser à elle, mais aussi en parlant d’elle, même en son absence » (Comment prendre en compte les élèves trans ?). Le CNRS préconise également le respect du prénom choisi, l’accompagnement des élèves trans, et la sensibilisation de leurs camarades et du personnel scolaire, vu que « l’expérience scolaire est perçue comme « mauvaise » ou « très mauvaise » pour 72 % des jeunes trans » (Comment lutter contre la transphobie à l’école ?). La décision du Défenseur des Droits MLD-2015-228 va dans le sens du respect des souhaits des personnes trans, en rappelant que les établissements bancaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de « permettre l’usage du prénom usuel, notamment des personnes transgenres » (Décision du Défenseur des Droits MLD-2015-228). Il y a aussi plusieurs précédents dans l’enseignement supérieur. Les universités de Rennes 2, Toulouse Jean Jaurès, Nanterre, IEP Paris, Paris 1, l’ENS de Paris ( Prénom d’usage à l’université, campagne contre la transphobie), Paris 8, Caen Normandie, Tours, Lille, Lyon 1, Lyon 2 et l’ENS de Lyon permettent leurs étudiants de changer leur prénom sur demande. À partir de la rentrée 2019, les étudiants pourront s’inscrire avec leur prénom choisi sur les logiciels de l’état (Ce qui doit changer pour les étudiants transgenres).

Pronoms et accords : les élèves ont le droit de se faire désigner par leur pronoms et accords choisis


L’utilisation des pronoms et accords choisis est primordial pour assurer un bon suivi scolaire. 33% des élèves trans rapportent des réactions négatives face à leur demande de reconnaissance de leur transidentité à l’école, et seul 13% arrivent à affirmer leur identité au sein de l’établissement (Enquête HES 2009). Pour autant, 98% des élèves se sentent mieux une fois leur transition entamée : pour favoriser le bien-être des élèves, l’établissement et le personnel sont encouragé à respecter cette partie de leur identité. Si une personne veut bien se corriger sur les pronoms et accords à utiliser pour un élève qui aurait un prénom mixte comme Camille, mais refuse de le faire pour un élève trans, cela constitue de la discrimination transphobe. Il faut aussi noter que dans le cas où un élève aurait changé d’établissement pour fuir le harcèlement et/ou entamer sa transition, le mégenrer (utiliser des pronoms et accords autres que ceux choisis) serait l’exposer de nouveau aux préjugés de ses camarades et de ses professeurs.

Civilité : les élèves ont le droit d’omettre ou de changer leur civilité


La civilité d’une personne (madame, monsieur, etc.) ne relève pas de l’état civil (Décision du Défenseur des Droits MLD-2015-228). Il est donc parfaitement possible de faire changer sa civilité sur demande, ou de la faire omettre ; le droit ne s’y oppose pas. Un refus de modification de la civilité constitue une atteinte à la vie privée (Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme).

Etat civil : les élèves ont le droit de faire changer leur état civil choisi sur des documents non-officiels, et les établissements doivent respecter le changement juridique d’état civil


Tout comme pour le prénom, l’état civil choisi ne peut pas être modifié sur des documents officiels, mais peut l’être sur des documents non-officiels. Dans le cas où un élève serait passé par le Tribunal de Grande Instance pour modifier leur état civil, l’établissement est tenu de respecter ce changement sur tous les documents sans exception, même rétroactivement. Il est bon de noter que la Cour d’Europe et le Défenseur des Droits recommandent au gouvernement de mettre en œuvre « une procédure déclarative de changement de la mention du sexe à l’état civil » (Décision cadre du défenseur des droits MLD-MSP-2016-164).