Le Changement d'Identité


La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a apporté plusieurs changements dans la façon de changer de prénom et de mention du sexe à l’état civil.
Synthèse sur les nouvelles procédures en vigueur.

Attention : les personnes ayant actuellement des procédures en cours n’ont pas le droit de déposer une nouvelle demande en parallèle avec les nouvelles dispositions. Elles sont obligées d’attendre d’avoir une réponse à leur demande en cours de traitement.