Le Changement d'Identité


Acte de Notoriété

Pour quoi faire ?

Cet acte permet de compléter son identité par une mention complémentaire. Il ne modifie pas l’identité existante. Exemple : « Madame Sylvie Dupont, dite Rémi Dupont ».
Le prénom et le sexe ne sont donc pas modifiés, mais cela permet de faire reconnaître l’usage d’une seconde identité.

Quand ?

Dès que vous le souhaitez.

Comment ?

Cet acte est à effectuer auprès du notaire de votre choix.
La procédure est payante et est inchangée par la loi du 18 novembre 2016