Le Changement d'Identité


Le Prénom

Pour quoi faire ?

Le changement de prénom seul est possible. La mention du sexe reste inchangée mais le prénom sera modifié sur l'acte de naissance et sur les documents officiels.
Il est possible de changement un ou plusieurs de ses prénoms.

Quand ?

Il convient d'apporter la preuve d'un intérêt légitime à cette demande de changement de prénom. Il n'y a pas encore assez de recul sur les pratiques des mairies pour savoir le type de preuves seront exigées ni de jurisprudence actuellement pour définir plus précisément ce point. A défaut de précision, vous pouvez donc déposer un dossier dès que vous le souhaitez.

Comment ?

C'est l'article 60 du code civil qui permet de changer de prénom.

Il est désormais possible de faire modifier son ou ses prénoms en mairie. La procédure est gratuite et il n’est plus nécessaire de faire appel à un avocat.
Il faut pour cela se rendre en personne à la mairie de son lieu de résidence ou de naissance. La démarche d’effectue auprès de l’officier d’état civil. En plus des formulaires à remplir, il faut apporter la preuve de l’intérêt légitime de la demande.

Les documents à fournir sont :
  • Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de résidence (quittance de loyer, facture EDF,…)
  • Un formulaire de demande de changement de prénom (annexes 4 à 7 que vous trouverez en pièce jointe)
  • Tout élément de nature à prouver l’intérêt légitime de la demande

Concrètement, il s’agit de prouver que vous faites usage de ce prénom au quotidien et qu’il correspond à votre identité. Ces éléments peuvent être des cartes de fidélité, des abonnements, une carte d’adhérent à une association, des factures… Vous pouvez compléter éventuellement par des photos et des attestations de proches.

Enfin, cette procédure est également accessible aux mineurs et aux personnes de nationalité non française.

Boîte à outils

A imprimer et à joindre à votre demande (choix des annexes en fonction de votre situation personnelle)
Article 60 du Code Civil
Circulaire relative au changement de prénom
Décret d'application
Note de l'AMF sur le changement de prénom
Annexe 1 : Fiche technique sur la procédure de changement de prénom
Annexe 2 : Fiche-notion sur l'intérêt légitime au changement de prénom
Annexe 3 : Fiche-notion sur l'autorité parentale
Annexe 4 : Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un majeur
Annexe 5 : Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle
Annexe 6 : Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un mineur de moins de treize ans
Annexe 7 : Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un mineur de plus de treize ans

Ne pas joindre à votre demande. Présent ici à simple titre informatif.
Annexe 8 : Modèle de décision de l'officier de l'état-civil en matière de changement de prénom
Annexe 9 : Modèle de lettre de notification au demandeur (ou son/ses représentant(s) légal/légaux) de la décision d'autorisation de changement de prénom
Annexe 10 : Modèle de lettre de notification au demandeur au changement de prénom (ou son/ses représentant(s) légal/légaux) de la saisine du patquet
Annexe 11 : Modèle de lettre de notification au demandeur au changement de prénom (ou son/ses représentant(s) légal/légaux) du refus du parquet
Annexe 12 : Libellé des mentions relatives au changement de prénom
Annexe 13 : Fiche technique sur le changement de prénom mentionné sur un document d'identité après clôture des listes éléctorales

A télécharger pour vous simplifier la vie
Le pack des textes ci-dessus pour le changement de prénom
Le pack des textes de la condamnation de la France par la CEDH du 6 avril 2017