Le Changement d'Identité


Mention du Sexe

Pour quoi faire ?

Changer la mention du sexe à l'état-civil permet de changer "Monsieur" en "Madame" et vice-versa, et de reporter ce changement sur l'ensemble des documents officiels.
Cette procédure peut se faire conjointement avec la demande de changement de prénom si ceux-ci n'ont pas été préalablement modifiés.

Quand ?

La loi de mordernisation de justice du 18 novembre 2016 permet désormais le changement de mention du sexe sans exigence de stérilisation, de traitements médicaux ni d'opération chirurgicale.
La demande peut avoir lieu dès que l'intérêt légitime peut être prouvé par ailleurs.

Comment ?

Ce sont les nouveaux article 61-5 à 61-8 du code civil, introduits par la loide de modernisation du 18 novembre 2016, qui régissent désormais le changement de la mention du sexe à l'état-civil.

La modification de la mention du sexe s’effectue toujours auprès du Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence ou de naissance. En revanche, il n’est plus nécessaire faire appel à un avocat et la procédure est gratuite.
La demande s’effectue au greffe et peut être adressée par voie postale.
Il est possible d’effectuer simultanément la demande de changement de prénom auprès du tribunal. Il est dans ce cas inutile de se rendre en mairie.

Il s’agit ici d’apporter la preuve que vous vous avez une vie sociale dans le sexe revendiqué, qu’il s’agisse des domaines familiaux, amicaux ou professionnels. Avoir déjà changé de prénom est également un élément de preuve.
Notez que la loi précise désormais que « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. » (article 61-6 du code civil)
Par conséquent, il est inutile de produire des certificats médicaux et toute personne trans y compris non opérée ou non hormonée peut désormais bénéficier du changement de la mention du sexe à l’état civil.