Guillaume Lacroix (PRG-PS)

Réponses détaillées

Réponse générale

Monsieur,

Suite à votre courrier, je vous prie de trouver ci-joint les éléments de réponse aux questions que vous m'avez adressé.

Par ailleurs, je vous propose de venir me rencontrer afin de mieux en débattre lors de mes réunions publiques qui se dérouleront le Jeudi 7 juin 2012:

- à Bourg-en-Bresse à 18h30 (Salle du Peloux)
- à Montagnat à 20h30 (Salle Favier)

Dans l'espoir de vous rencontrer à ces dates, veuiller agréer, Monsieur, mes cordiales salutations.

Bien à vous,
Guillaume Lacroix

1 - Arrêter l'exigence de stérilisation, de prise de traitement hormonal ou d'opérations chirurgicales préalablement au changement d'état-civil

Favorable

Un avis médical doit suffire pour attester du sérieux de la démarche de changement de genre, sans obliger les personnes concernées à avoir recours à des procédés chirurgicaux ou hormonaux très lourds.

2 - Cesser les expertises

Favorable

Il faut cesser de traiter judiciairement cette question et faire confiance au milieu médical qui est parfaitement apte à valider une démarche de changement.

3 - Reconnaître le changement d'état-civil des binationaux

Favorable

La reconnaissance d'un changement d'identité effectué à l'étranger devrait être la norme. Une contestation de cette reconnaissance nécessiterait une démarche spécifique à justifier par l'administration française.

4 - Instaurer le changement d'état-civil selon une procédure administrative en mairie

Opposé

Il paraît nécessaire de conserver la validation d'un changement d'état-civil par l'administration judiciaire, même si une simplification de la procédure actuelle est opportune. Une procédure en mairie serait sujette à des traitements différents selon les collectivités.

5 - Arrêter l'exigence de divorce

Partiellement favorable

L'évolution du mariage vers une union de deux personnes sans condition de genre règle d'office ce problème.

6 - Respecter la liberté de choisir ses médecins

Partiellement favorable

L'établissement d'une relation de confiance entre le patient et le médecin est nécessaire, il parait donc difficile d'imposer à un médecin de suivre régulièrement un patient avec lequel il n'y a pas de confiance. Un suivi ponctuel ne devrait par contre pas être refusé, car cela s'apparente à un refus d'assistance.

7 - Se désolidariser des critères discriminatoires actuellement utilisés par certains médecins

Favorable

Tout à fait d'accord avec cette position, une évolution des enseignements et des pratiques médicales est à envisager.

8 - Respecter le droit à l'autodétermination

Opposé

Il me semble qu'un suivi et un avis médical sont nécessaires à la réussite d'une telle procédure. Le médecin prescrit en fonction de l'examen qu'il fait et pas seulement en fonction de la demande du patient.

9 - Retirer le 'transsexualisme' de la classification en trouble mental

Favorable

Oui.

10 - Maintenir les remboursements

Favorable

Oui.

11 - Rembourser les opérations effectuées hors de l'Union Européenne

Opposé

Ces situations ne doivent pas faire l'objet d'un traitement spécifique. Si les techniques ne sont pas bien maîtrisées, il faut que les chirurgiens français puissent se former auprès de leurs collègues étrangers plus expérimentés.

12 - Mettre en place des études sur la santé des trans

Favorable

Oui.

13 - Permettre le recours à la conservation des gamètes

Ne se prononce pas

Pas d'avis définitif sur cette question.

14 - Ajouter l'identité de genre à la liste des 18 motifs de discriminations interdits par la loi

Favorable

Oui.

15 - Former les fonctionnaires à l'accueil de publics trans

Favorable

Oui, des campagnes de sensibilisations sont nécessaires.

16 - Eduquer les plus jeunes au respect des différences

Favorable

Oui.

17 - Aménager les conditions de détention des personnes trans

Favorable

D'accord pour qu'une étude soit faite.

18 - Mettre en place une politique publique de lutte contre la transphobie

Favorable

Oui.

19 - Respecter le droit d'asile des personnes trans

Favorable

Oui.

20 - Appliquer les recommandations du Conseil de l'Europe

Favorable

D'accord en général pour appliquer toute recommandation relative aux droits des citoyens, émise par le commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.