Jean-Luc Mélenchon (FG)

Réponses détaillées

Réponse générale

Nous entamons notre réponse en vous remerciant d'attirer l'attention de toutes et de tous sur les enjeux qui traversent les vies de beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens trans (terme générique que nous reprenons au Front de Gauche sans qu’il exclut ceux de transsexuel-le-s ou de transgenres). Nous partageons votre combat de voir enfin évoluer le droit et les mentalités, afin que soit affirmée l’égalité de toutes et tous et que cessent les discriminations attachées aux identités de genre et au parcours de transition des personnes.

Chacune et chacun peut choisir de vivre socialement le genre de son choix, à égalité en dignité et en droits. Le droit de vivre socialement son identité de genre, en étant rendu-e maître de soi et de son corps, est une liberté émancipatrice fondamentale de la personne humaine. De même que nous avons reconnu le droit des femmes à disposer de leur corps à travers la contraception et l’IVG libre et gratuite, nous devons reconnaître le droit de chacune et chacun à disposer de son genre. Le Front de Gauche se positionne contre les assignations de toutes sortes, comme celle qui veut que l’aptitude à engendrer se transforme en destin pour toutes les femmes ou celle qui voudrait qu’on soit déterminé à vivre dans un sexe biologique et social qu’on considère ne pas être le sien. Ce combat pour l’émancipation est indissociable des luttes du Front de Gauche pour « L’humain d’abord ». Vivre dans le genre de son choix ne signifie pas uniquement la liberté d’un parcours de transition mais aussi interroger et lutter contre les stéréotypes de la société patriarcale, en laissant cours au non-conformisme ou à la confusion des identités.

A travers les situations concrètes des dizaines de milliers de personnes concernées, la question du genre réfracte l’ensemble du système hétéropatriarcal et l’inégalité entre les sexes, comme Jean-Luc Mélenchon l’a dit lors du meeting pour l’égalité du 31 mars 2012 à l’invitation de mouvements LGBT. Nous lions évidemment le combat autour des identités de genre, et également les combats des lesbiennes, des gays et des bisexuels, à cette dimension commune essentielle qu’est la lutte contre le sexisme et pour l’égalité entre les sexes, partie intégrante de tout projet de République sociale. Lutter pour le droit de vivre son genre librement, en instaurant un changement d’état civil libre et gratuit, c’est lutter pour abolir les inégalités fondées sur le sexe.

La République est fondée sur le principe d’égalité. En 2012, à la date anniversaire de la nuit du 4 août 1789 (abolition des privilèges), le processus entamé en 1981 de reconnaissance des droits des lesbiennes, des gays, des bisexuel-le-s et des personnes trans doit aboutir à l’égalité en droits, tout particulièrement dans le droit de la famille. Il s’agira ainsi de faire évoluer le code de la famille et de l’aide sociale de 1975 toujours en vigueur, qui réduit la famille à tout couple marié avec ou sans enfants ou à toute famille monoparentale, afin que ce code tienne compte de toutes les formes familiales, avec ou sans enfants. Raison pour laquelle nous défendons l’idée d’une égale reconnaissance des différentes formes d’union hétéro- ou homosexuelle (mariage civil, pacs, concubinage…) et d’une considération identique pour les enfants qui en naissent ou sont adoptés. Les difficultés rencontrées par les gays, les lesbiennes et les personnes trans dans la conjugalité ou la vie commune, d’une part, et la parentalité, d’autre part, qui concernent chacune et chacun d’entre nous, trouveront une résolution à travers l’égalité en droits que nous souhaitons instaurer. La loi d’égalité des droits et de lutte contre les discriminations inclura également la transposition en droit français de la résolution n° 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (avril 2010), qui demande aux États membres de mettre fin aux violations des droits humains touchant les personnes transgenres, telles que l'obligation de subir une stérilisation, une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale, pour pouvoir obtenir des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie.

Nous sommes convaincus qu’il faut sortir les questions liées aux identités de genre des sphères médicale, psychiatrique et juridique pour les faire entrer dans les sphères politique et sociale. Nous adoptons le mot d’ordre « Dépsychiatrisation, dépathologisation, déjudiciarisation ». C’est d’ailleurs ce à quoi s’emploient vos associations et mouvements impliqués dans la lutte pour les droits des personnes trans, à travers la visibilité publique, l’invention de réponses aux enjeux qui touchent les vies des personnes et l’interpellation des politiques.

1 - Arrêter l'exigence de stérilisation, de prise de traitement hormonal ou d'opérations chirurgicales préalablement au changement d'état-civil

Favorable

Le Front de Gauche est favorable à l’ouverture de la définition des identités de genre et au droit au changement d’état civil libre et gratuit. Nous ne comprenons pas au nom de quel principe il faudrait interdire la parentalité à des personnes qui souhaitent changer d’état civil – d’autant moins que nous nous engageons à la reconnaissance des homo- et transparentalités – ou exiger une conformation à des critères biologiques ou comportementaux pour obtenir cette modification ; nous souhaitons donc mettre fin à ces exigences. C’est également pour ces raisons que nous souhaitons réfléchir au maintien de la mention du sexe sur les documents officiels, car l’essentiel est la façon dont chacune et chacun se définit : femme, homme, trans ou autre.

2 - Cesser les expertises

Favorable

Ces expertises font partie des aspects les plus humiliants du sort actuellement fait aux personnes transidentitaires dans notre pays. Dès lors que serait instituée la liberté dans le changement d’état civil, fondée sur l’auto-détermination des personnes, ces expertises auraient vocation à disparaître.

3 - Reconnaître le changement d'état-civil des binationaux

Favorable

Les citoyennes et citoyens binationaux sont pleinement des Françaises et des Français. Si nous introduisons la liberté du changement d’état civil, la binationalité ne sera plus un obstacle à la reconnaissance en France d’une procédure établie dans un autre pays.

4 - Instaurer le changement d'état-civil selon une procédure administrative en mairie

Favorable

Le parcours de changement d’état civil (à la fois la mention du sexe et le prénom) est aujourd’hui particulièrement lourd, vexatoire et discriminatoire et il laisse place à l’aléa et à l’arbitraire ; en cela, il n’est pas conforme à la résolution 1728 du Conseil de l’Europe. Pour le Front de Gauche, ce changement juridique et social de l’état civil peut devenir un acte civique, célébré devant la société et devant ses proches. Dans cette perspective, nous instaurerons une procédure de changement d’état civil libre et gratuit qui se déroulera à la mairie. Ceci est tout à fait possible, car ce changement ne modifie pas les actes antérieurs de la vie, en particulier ce qui touche la filiation. Le changement d’état civil peut devenir un acte solennel, célébré signé dans la maison commune, de la même manière que nous transférerons la signature du pacs du tribunal d’instance à la mairie. Ce sont, de fait, toutes les procédures de modification de l’état civil qui sont actuellement traitées au tribunal qu’il faudra transférer à la mairie.

5 - Arrêter l'exigence de divorce

Favorable

Le changement d’état civil n’entraîne pas de modification des actes antérieurs de la vie, sauf en matière de conjugalité et de filiation, puisque les couples de même sexe ne se voient pas reconnaître aujourd’hui le droit de se marier et de mettre au monde ou adopter des enfants. Dès lors que ces nouvelles libertés seraient créées, comme le prévoit le programme du Front de Gauche, cette exigence de divorce ne serait plus fondée.

6 - Respecter la liberté de choisir ses médecins

Favorable

Le libre choix de son médecin est un principe cardinal du droit des usagers du système de santé. Il n’est pas acceptable que des personnes trans se confrontent à des refus de soins avant même d’avoir pu faire valoir une quelconque demande, pas plus d’ailleurs que n’importe quelle autre personne. Ces agissements doivent être signalés et sanctionnés. Concernant le parcours de transition, on peut cependant souhaiter que les professionnels de santé impliqués dans l’accompagnement des personnes trans disposent de compétences spécifiques qui permettent aux personnes d’accéder à un suivi de qualité. Dans une perspective d’égal accès à cet accompagnement de qualité, et en lien avec les acteurs médicaux et associatifs, il est nécessaire de développer des recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé, fondées sur les meilleures expériences recensées, notamment à l’étranger. Nous pourrions nous donner un horizon de moyen terme et porter ce projet. Il nécessite, en premier lieu, de développer la formation de professionnels de santé et de l’action sociale aux enjeux spécifiques auxquels se confrontent les personnes trans. L’élaboration de formations universitaires pourrait être l’un des outils à envisager. Ce volet impliquera nécessairement la participation des associations communautaires et d’auto-support de personnes trans, dont l’expertise devra être reconnue et valorisée. Des initiatives existent dans ce sens, notamment dans le cadre du Programme national de lutte contre le VIH/sida pour ce qui concerne la santé sexuelle. Elles doivent être soutenues et développées sur l’ensemble des questions de santé des trans, et en particulier en ce qui concerne les modalités du parcours de transition. D’autre part, nous soutenons l’idée que puissent exister des réseaux, des pôles ou des centres de qualification spécialisés et non les actuels centres dits de référence, qui regrouperaient la diversité des compétences utiles (médecins, notamment gynécologues et urologues, infirmier-e-s, psychologues, travailleurs sociaux et conseillers communautaires notamment). Les dispositifs d’accompagnement liés à la planification familiale et à l’IVG pourraient être une source d’inspiration.

7 - Se désolidariser des critères discriminatoires actuellement utilisés par certains médecins

Favorable

Nous l’avons dit et nous le redisons : les identités de genre sont multiples et chacune et chacun doit pouvoir choisir le sexe social qui est le sien. L’auto-détermination doit être notre horizon intellectuel, comme en matière de détermination des manifestations visibles du sexe que l’on choisit ou que l’on ne choisit pas.

8 - Respecter le droit à l'autodétermination

Partiellement favorable

En miroir de l’auto-détermination de son sexe social, la perspective dans laquelle nous nous situons est celle de la dépathologisation du parcours de transition. Au-delà, et concernant la place des médecins et/ou des psychiatres dans le processus, il n’existe pas à ce jour de consensus entre les groupes d’acteurs impliqués, institutions publiques, professionnels de santé ou associations communautaires, ni même parfois au sein même de ces groupes. Le rapport de la Haute Autorité de Santé n’a pas permis que soient mises en œuvre les avancées que nous souhaitons. Le groupe mis en place par le ministère de la Santé à sa suite a vu ses travaux laissés en friche, et le rapport de la mission de l’Inspection Générale des Affaires Sociales en charge de faire des propositions sur les modalités de la nécessaire re-définition du parcours de transition n’a pas été rendu public à ce jour, si bien que l’on ne connaît pas encore ses recommandations. Notre tâche sera de reprendre le processus sur la base de ces diverses expertises, en associant de près les associations et mouvements de personnes trans. La place principale accordée aux personnes trans sera affirmée, et il faudra bousculer les certitudes et les positions médicales.

9 - Retirer le 'transsexualisme' de la classification en trouble mental

Favorable

Vous avez raison de distinguer la catégorisation du « transsexualisme » par la Classification Internationale des Maladies de la question de la prise en charge, par la collectivité, des frais engagés par les personnes dans leur parcours de transition. De même d’ailleurs que la modification opérée en 2010 du statut du transsexualisme quant au dispositif des « Affections de Longue Durée » n’a pas représenté la fin de la pathologisation du changement d’identité de genre, puisqu’il n’a pas touché au « protocole » en vigueur dans les équipes dites de référence. Le Front de Gauche s’engage à retirer le « transsexualisme » du registre de cette classification sans restriction dans la couverture de ces frais.

10 - Maintenir les remboursements

Favorable

Parvenir à offrir à toutes et tous des conditions favorables à la santé telle que définie par l’Organisation Mondiale de la Santé est une responsabilité de l’ensemble de la société, qui se déploie dans toutes les sphères de la vie des individus. L’Assurance-maladie porte ainsi bien mal son nom, puisqu’elle vise en réalité à couvrir les risques des personnes en lien avec leur santé, d’où le rôle qu’elle porte et qu’elle doit développer en matière de prévention et de promotion de la santé. La puissance publique doit créer un environnement favorable à la santé (et à l’épanouissement !) de chacune et chacun, sur les plans juridique, économique et social. On sait que, pour les groupes de population les plus marginalisés d’une société, ceci passe notamment par l’extension du domaine des droits et des libertés, ainsi que par une politique qui permette à toutes et tous de bénéficier de meilleures conditions de vie. Il faut distinguer le recours au système de santé qui est celui de chacune et chacun, quelle que soit son identité de genre, et le recours au système de santé des personnes trans dans le but de s’engager dans un processus de transition. Dans le premier cas, les personnes trans bénéficieront évidemment de la même prise en charge de leurs soins que le reste de la population, c’est-à-dire un remboursement à 100 %. Dans le second, et en référence à la réponse apportée précédemment, le Front de Gauche s’engage à ce que soient maintenus les remboursements des frais liés au parcours de changement de sexe.

11 - Rembourser les opérations effectuées hors de l'Union Européenne

Partiellement favorable

La situation que vous décrivez est attestée par l’ensemble des associations et mouvements de personnes trans et pose une difficulté à la puissance publique chargée de régir les modalités de couverture d’actes médicaux effectués hors des frontières de l’Union européenne. Elle révèle également – à partir de la situation spécifique de ces personnes dans leurs parcours – des défaillances dans la prise en compte de certaines questions de santé par les professionnels français et dans la qualité des actes réalisés. Le Front de Gauche porte une vision égalitaire de l’accès aux soins et d’un accès à des soins de qualité. A ce titre, nous n’admettons pas qu’aujourd’hui, dans notre pays, des personnes engagées dans un parcours de transition soient soumises à des aléas chirurgicaux dans ce domaine si sensible de leur existence du fait des compétences insuffisantes de certains médecins. Dans bien des cas, cette disparité peut être préjudiciable à leur santé, à leur projet de transition et à l’image qu’elles se font d’elles-mêmes. Il n’est pas non plus acceptable que des personnes doivent changer de pays – comme c’est le cas des gays et des lesbiennes pour beaucoup de leurs projets parentaux – pour bénéficier d’interventions chirurgicales de qualité qu’elles doivent payer elles-mêmes.

Cette revendication doit être prise en compte, même si nous ne pouvons à ce jour donner de réponse satisfaisante sur ce point. Elle appelle cependant une réponse amenée à produire ses effets dans le temps. Nous devons nous fixer un horizon politique, celui de développer dans notre pays des réseaux pluridisciplinaires de compétences destinés à permettre l’accès de toutes et tous à un parcours de transition effectué selon les meilleures recommandations et les meilleures techniques, en particulier en ce qui concerne les actes chirurgicaux, ceux-ci devant pouvoir être réalisés dans des délais acceptables qu’il s’agira de définir. Dans le cadre de la redéfinition des recommandations et des protocoles qui devra être menée, nous devrons engager une mobilisation de tous les acteurs et mettre les moyens nécessaires à la mise en place des dispositifs permettant de remplir ces objectifs. Dans l’intervalle, il faudra discuter en profondeur de la question que vous soulevez.

12 - Mettre en place des études sur la santé des trans

Favorable

La recherche en santé doit être développée en direction des groupes de populations qui en sont habituellement exclus. Dans la lutte contre le VIH/sida, mais aussi dans de très nombreuses autres pathologies, le mouvement associatif a développé des actions de plaidoyer pour influer sur les populations incluses dans la recherche biomédicale ou la recherche en sciences humaines et sociales dans le champ de la santé. Nous soutenons le mouvement de prise en compte des enjeux de santé spécifiques des personnes trans. En particulier, en effet, en ce qui concerne les traitements médicamenteux qu’elles sont amenées à prendre. Dans le domaine du VIH, il faudrait en effet – conformément à une ancienne revendication des associations – encourager les chercheurs à engager le chantier que vous indiquez. Ceci sera possible dans le cadre d’une collaboration entre les organismes existants (Inserm, INCa, ANRSs…) et le pôle public du médicament que nous créerons. Il serait également intéressant de réfléchir à la constitution, à côté des « pôles de compétences en santé des personnes trans » dont nous parlions plus haut, d’équipes pluridiscipinaires – constituées des mêmes acteurs rejoints par des chercheurs – orientées vers la production de travaux scientifiques, d’expertise et de projets de recherche opérationnelle.

13 - Permettre le recours à la conservation des gamètes

Favorable

La situation que vous décrivez ne s’explique que par la non-reconnaissance, dans le système législatif et réglementaire en vigueur sur les questions de familles, d’orientations sexuelles et d’identités de genre, de la pluralité des situations des individus. Dès lors que nous aurons mené à bien les modifications que porte le programme du Front de Gauche dans ces domaines, la conservation des gamètes des personnes trans deviendra possible.

14 - Ajouter l'identité de genre à la liste des 18 motifs de discriminations interdits par la loi

Favorable

Concernant la lutte contre les discriminations, les textes internationaux défendus par la France (ONU, Union européenne, Conseil de l’Europe) traitent à égalité orientation sexuelle et identité de genre, alors que le motif « identité de genre » reste absent de la législation nationale. Les parlementaires des organisations du Front de Gauche ont plaidé, à l’Assemblée nationale, pour l’inclusion de l’identité de genre au même titre que l’orientation sexuelle dans les motifs de discrimination reconnus par la loi, lors du débat sur la création de la HALDE en 2004 et au moment de celui sur les délais de prescription en novembre 2011. Le Front de Gauche se prononce pour l’inclusion à toute la législation contre les discriminations de l’identité de genre, au même titre que les 18 autres. Nous ferons aboutir ce chantier à travers la grande loi républicaine pour l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations, qui sera adoptée avant la fin de l’année 2012.

15 - Former les fonctionnaires à l'accueil de publics trans

Favorable

Pour le Front de Gauche, la sensibilisation les agents, non seulement de la fonction publique, mais des services publics, durant leur formation et leur carrière fait partie d’un programme plus ambitieux de sensibilisation à l’homophobie et à la transphobie, en parallèle et en cohérence avec la sensibilisation dans le monde éducatif mais aussi le monde sportif. C’est dans cet état d’esprit que les agents de tous les services publics au contact des citoyens doivent recevoir au cours de leur formation initiale, mais également continue, une sensibilisation aux discriminations comme aux droits des lesbiennes, des gays et des personnes trans. Les éducateurs, les personnels de l’action sociale, ceux de la santé, des collectivités territoriales, les policiers, les magistrats sont notamment concernés, mais doivent aussi être considérés comme des acteurs possibles de l’évolution des mentalités dans la société, et pouvoir bénéficier de l’apport du mouvement associatif.

16 - Eduquer les plus jeunes au respect des différences

Favorable

Des stéréotypes hétérosexistes sont véhiculés dans tous les espaces de la société (entreprises, médias et même l’école). Nous revendiquons le droit de choisir sa sexualité et son identité de genre sans être victime de discriminations. Les amours et les sexualités sont plurielles et peuvent se vivre en dehors de toute procréation ; ainsi des identités de genre. Pour le Front de Gauche, la lutte contre les discriminations vécues par les lesbiennes, les gays et les personnes trans est donc une priorité, et l’éducation est, à travers l’école et ce dès le primaire, un espace de citoyenneté au service de l’émancipation. Elle a donc a un rôle primordial à jouer dans la sensibilisation de nos concitoyens à la diversité des situations et des modes de vie et à la nécessité de lutter contre les discriminations. L’école peut être un puissant levier de fraternité, à travers les programmes et les manuels scolaires bien sûr, mais aussi par la transmission d’une éthique de l’altérité. C’est pourquoi nous souhaitons notamment développer une vaste politique de sensibilisation aux questions des sexualités et des identités de genre, à travers le développement des actions menées dans les établissements scolaires. Ce programme inclura évidemment la lutte contre les discriminations qui concernent les personnes trans, et la sensibilisation à la diversité des structures familiales. Ceci permettra certes aux enfants issus de familles homo- ou transparentales de trouver dans l'école une image plus conforme à leur vie, et contribuera dans le même temps à déconstruire les schémas patriarcaux toujours en vigueur dans notre société. Il faudra également développer la formation des acteurs sociaux aux situations parfois difficiles que vivent les personnes trans : discriminations verbales ou physiques, violences, jeunes exclus et en errance, risques accrus de suicides. Ce sera le cas à l’école (enseignants, personnels administratifs et de surveillance) et dans les autres espaces de la société (policiers, gendarmes, personnel hospitalier, juges, médecins, psychologue, éducateurs et travailleurs sociaux, surveillants de prison, milieux sportifs...). Mais chacun doit avoir conscience qu’il n'y aura pas de lutte effective pour les droits et l'acceptation de toutes et tous sans l’engagement de l’Etat et des collectivités territoriales et le développement des services publics. Sinon, comment lutter contre l’homophobie ou la transphobie à l'école ou au travail, sans en donner les moyens à l'Education et aux Inspections du travail ? Quel accompagnement des jeunes LGBT en rupture familiale, sans renforcer les moyens des travailleurs sociaux ? Quelles actions ciblées de santé sexuelle, de prévention et de soins sans allouer des moyens à la santé publique ? Comment faire valoir ses droits, sans moyens pour la Justice ?

17 - Aménager les conditions de détention des personnes trans

Favorable

Comme vous le signalez, l’incarcération expose les personnes trans, et surtout les femmes, à des situations à risque pour leur intégrité. Le Front de Gauche est tout d’abord favorable à ce que l’incarcération ne soit pas le recours de la puissance publique pour un « traitement social » de situations qui n’ont pas l’incarcération pour solution. Par ailleurs, nous luttons pour l’amélioration des conditions de détention de toutes les personnes que la République est contrainte d’enfermer ; la prison ne peut pas être un lieu de non-droit, elle n’est qu’un lieu privatif de liberté, dans lequel les citoyennes et les citoyens doivent se voir assurer les conditions d’exercice de leurs droits et de leur citoyenneté. Ceci est particulièrement vrai pour les groupes de population exposées à la marginalisation sociale, comme peuvent l’être les personnes trans. Nous sommes donc favorables à ce que l’Administration pénitentiaire reçoive des instructions très claires du ministre de la Justice pour que les personnes trans bénéficient d’un environnement protecteur durant leur incarcération.

18 - Mettre en place une politique publique de lutte contre la transphobie

Favorable

En cohérence avec l’inclusion de l’identité de genre dans l’ensemble de la législation relative à l’égalité des droits et à la lutte contre les discriminations, la lutte contre la transphobie pourra et devra irriguer l’ensemble des mesures et des actions existantes et à créer au sein des politiques publiques. Comme nous le mentionnons plus haut, nous souhaitons mobiliser la société autour d’une démarche inclusive visant l’acceptation de la diversité des expériences vécues par les personnes. Nous pensons qu’il est essentiel que le monde du travail soit un espace de déploiement de ce projet.

Pour le Front de Gauche, les entreprises sont des lieux où la citoyenneté et la liberté doivent pouvoir s’exercer pleinement. La lutte contre toutes les discriminations au travail, dont celles subies par les gays, les lesbiennes et les personnes trans, est un axe essentiel de la lutte pour l’émancipation, contre l’homophobie ou la transphobie. Toutes les entreprises publiques et privées doivent en ce sens commencer mettre fin à toute inégalité de traitement ou de droits sociaux (primes, congés…) entre leurs salariés mariés et pacsés, alors que l’on retrouve des phénomènes d’auto-censure et de « plafond de verre » dans l’évolution des carrières concernant ces personnes, similaires à ceux identifiés concernant les femmes à cause des préjugés hétérosexistes qui marquent la culture d’entreprise du « management ».

La lutte contre les discriminations LGBT ne se réduit pas à la mise en place au sein des entreprises, de formations spécifiques, pourtant légitimes et nécessaires. Ces formations doivent s’appuyer sur tous les acteurs de l’entreprise, dont les syndicats (pour ce qui concerne les négociations collectives et la défense des droits individuels et collectifs des salariés) et être conçues en lien avec le mouvement associatif LGBT en milieu professionnel (pour ce qui concerne les actions d’information, de sensibilisation et de prévention des discriminations). Par ailleurs, au nom de la diversité et pour améliorer leur image, des directions d’entreprises affirment lutter contre les discriminations, dont celles liées à l’orientation sexuelle. A ce titre, le Front de Gauche revendique l'inscription dans la loi et les conventions collectives de la lutte contre toutes les discriminations, dont celles des gays, des lesbiennes et des personnes trans, à la place de chartes non contraignantes ou de labels auto-décernés par les employeurs eux-mêmes. Pour nous, en droit du travail, la loi, dont la valeur juridique doit rester supérieure au contrat (contrairement à la revendication du MEDEF), doit rester le socle minimal de l’ordre public social. L’article législatif L1132-1 du Code du travail énumère déjà tous les cas de discrimination au travail (recrutement, stages, formation, reclassement, qualification, rémunération, promotion…) pour tous les motifs reconnus dont l’orientation sexuelle. L’action des pouvoirs publics est tout d’abord d’obliger les directions des ressources humaines des entreprises et d’encourager les partenaires sociaux à diffuser l’information sur l’existence de cet article de loi ainsi que de donner les moyens aux inspections du travail de le faire respecter. Le label « diversité » dans l’entreprise doit être défini réglementairement, non pour récompenser des entreprises qui ne feraient qu’appliquer cet article de loi, mais celles qui développent réellement des actions supplémentaires de lutte contre les discriminations.

Nous devrons y consacrer de la volonté politique, en particulier en faisant connaître l’inclusion de ce 19ème motif de discrimination, pour en faire un outil de prévention. Et aussi des moyens financiers, sans quoi, nous le répétons, il sera illusoire d’imaginer lutter effectivement contre ces discriminations.

19 - Respecter le droit d'asile des personnes trans

Favorable

Pour le Front de Gauche, l’identité de genre doit être prise en compte dans l’examen des demandes de bénéfice du statut de réfugié, a fortiori quand les pays d’origine concernés comptent parmi ceux dont la législation criminalise la transexualité. Au sein de l’Union européenne, notre gouvernement plaidera pour une nouvelle directive de lutte contre toutes les discriminations.

20 - Appliquer les recommandations du Conseil de l'Europe

Favorable

En matière de reconnaissance et de droits des personnes trans ainsi que de lutte contre les discriminations liées à l’identité de genre, le Front de Gauche appuie nombre de ses propositions sur la résolution n° 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Une fois que nous aurons mené à bien les modifications législatives et réglementaires qui sont nécessaires aux changements que nous souhaitons engager, c’est à de profondes évolutions dans la société que nous devrons nous employer sur les questions de sexualités, d’identités de genre, d’orientation sexuelles et de familles.