Association militante de support et de diffusion d'informations sur les transidentités
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Dernière mise à jour:30 octobre 2019
Quizz de Chrysalide sur les transidentités
Question n°14
Proposée par :
Louis
le 23/03/2011
Proposée par :
Louis
le 23/03/2011
Quelle institution a condamné la France en 1992 concernant le changement d’état civil ?
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
La France a été condamnée en 1992 par la CEDH. La condamnation de la France permet un revirement de la cour de cassation, qui autorise depuis le changement d'EC aux personnes stérilisées et opérées génitalement, et uniquement pour ces personnes.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
La France a été condamnée en 1992 par la CEDH. La condamnation de la France permet un revirement de la cour de cassation, qui autorise depuis le changement d'EC aux personnes stérilisées et opérées génitalement, et uniquement pour ces personnes.
